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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 21 novembre 2009 à 14h00
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 2
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :La commission ne peut pas accepter cet amendement. Il est contraire à nos positions et aux votes qui ont été émis. Faut-il vous rappeler que le Sénat a adopté un amendement pour maintenir le plafonnement à 3, 5 % ? D’ailleurs, ne l’auriez-vous pas voté vous-même ?
