Intervention de Philippe Marini

Cette fois, nous allons être en phase, Mme Beaufils et moi-même, puisque nous défendons chacun un amendement visant à supprimer l’article 2 bis.

Cet article prévoit la création d'un fonds départemental de péréquation des droits d'enregistrement auquel les départements où les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, progressent le plus seraient contributeurs afin de reverser des fonds aux départements dont le potentiel financier par habitant est le plus faible.

Si nous proposons sa suppression, c’est parce que le fonds, tel qu’il est décrit, nous semble présenter d’importants effets pervers. S’il avait existé en 2008, selon les calculs dont nous disposons, les deux seuls départements contributeurs auraient été la Guyane et la Réunion. Or la Guyane fait partie des départements où les recettes de droits de mutation à titre onéreux sont les plus faibles. Ainsi, les départements contributeurs ne seraient pas nécessairement les départements les plus riches. Qui pourrait penser que la Guyane soit, même si elle est bien soutenue, l’un des plus riches départements de notre pays ?

En outre, le dispositif tel qu'il est construit entraînerait une grande variabilité des ressources du fonds, qui ne seraient donc en aucun cas pérennes pour les collectivités bénéficiaires. D’après les calculs en notre possession, ces ressources se seraient élevées à 119 millions d'euros en 2007 mais auraient été inférieures à 1 million d'euros en 2009.

Le dispositif proposé s'articule, en réalité, avec la suppression de la taxe professionnelle. Il fait d'ailleurs référence au produit de cotisations complémentaires sur la valeur ajoutée et n'a donc vocation à s'appliquer qu'à compter de l'année 2011. Il conviendra de réfléchir, d'ici à 2011, à la création d'un dispositif plus opportun.

En tout état de cause, cette disposition n'a pas sa place dans la première partie de la loi de finances.