Intervention de Marie-France Beaufils

Comme M. le rapporteur général vient de le dire, notre amendement est identique à celui qu’il a déposé. Il s’agit, en effet, de supprimer l’article 2 bis, qui tend à créer un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.

Sans entrer plus avant dans la problématique des droits d’enregistrement, tout laisse penser que cet article ajouté par l’Assemblée nationale avait surtout vocation à servir de compensation par rapport aux conséquences du travail accompli sur l’article 2, notamment pour ce qui concerne la situation des départements directement affectés par la perte quasi intégrale d’autonomie fiscale découlant de la mise en œuvre de la nouvelle contribution économique territoriale.

Cette contribution privera, dans son principe comme dans son application, les départements de toute liberté d’action et les contraindra à ne disposer que de ressources affectées.

Quelques ressources affectées pour des dépenses largement contraintes, voilà malheureusement le devenir des institutions départementales ! La solution proposée ne permet pas d’apporter une réponse au problème que connaissent les finances départementales et est fort loin d’être la plus pertinente.

Les arguments avancés par M. le rapporteur général par rapport à deux départements qui auraient été contributeurs montrent que la création de ce fonds n’apporte vraiment pas la bonne réponse.

Aussi, mes chers collègues, nous ne pouvons que vous inviter à supprimer cet article 2 bis.