Intervention de Nicole Bricq

Je souhaite, par cet amendement, attirer l’attention sur l’éligibilité des chambres de commerce et d’industrie au FCTVA.

Jusqu’au milieu des années soixante-dix, les CCI étaient éligibles à ce fonds dans les mêmes conditions que les collectivités territoriales. La généralisation de la TVA aux CCI dans le cadre de la transposition en droit français de la sixième directive TVA de 1978 avait conduit à les en exclure en raison des droits à récupération de la TVA que cette généralisation devait entraîner.

Or le droit européen contraint à placer hors du champ d’application de la TVA toutes les activités administratives et éducatives des personnes morales de droit public. Par conséquent, les CCI ne bénéficient de droits à déduction de la TVA que pour leurs investissements dans leurs services industriels et commerciaux – ports, aéroports, etc. –, à l’exclusion, notamment, de leur secteur formation : CFA, écoles de gestion, etc.

Dès lors, les investissements réalisés par les CCI, par exemple dans le secteur de la formation, sont exclus du bénéfice du remboursement du FCTVA. Les chambres de commerce et d’industrie sont par conséquent arbitrairement pénalisées, alors même que le réseau consulaire est le deuxième formateur de France après l’éducation nationale.

Nous attachons, et nous ne sommes pas les seuls dans cet hémicycle, une importance particulière à la question de la formation, essentielle en cette période de chômage élevé. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, par cet amendement, de rendre éligible au FCTVA les chambres de commerce et d’industrie pour la totalité de leurs activités.