Intervention de Marie-France Beaufils

En effet, ni la solution du Gouvernement – abaisser le taux d’évolution de la DGF à 0, 6 % – ni celle des députés – augmenter les dotations de péréquation de la DGF par la baisse des variables d’ajustement et une modification des taux de progression des autres dotations – ne nous paraît satisfaisante.

Comme je le disais tout à l’heure, je constate que l’État a tendance à demander aux collectivités d’être solidaires entre elles sans pour autant leur donner des moyens nouveaux pour y parvenir. Nous proposons donc que les collectivités bénéficient d’un remboursement de la totalité de la TVA qu’elles payent.

Les collectivités territoriales sont en effet doublement pénalisées. D’une part, elles ne bénéficient pas d’un remboursement intégral de la TVA bien qu’elles réalisent, je vous le rappelle, près de 80 % des investissements publics. Ce remboursement partiel restreint leur capacité d’initiative et d’intervention en matière d’équipement et de services publics, ce dont pâtissent au premier chef leurs habitants.

D’autre part, nous l’avons déjà fait observer, mais cet élément est loin d’être négligeable, la prise en compte du FCTVA dans l’enveloppe normée des dotations de l’État aux collectivités territoriales ne peut en aucun cas être retenue pour analyser l’effort que l’État accomplit en faveur de ces collectivités. Par conséquent, la capacité de dépense des collectivités va s’amenuisant, alors même que les besoins de nos concitoyens augmentent en cette période de crise économique et financière. Ces besoins sont encore accrus par le fait, trop souvent négligé, que nos populations sont en augmentation, ce qui augmente la demande de services sur beaucoup de nos territoires.

Vos dispositions auront un grave impact sur la capacité d’investissement des collectivités. C’est pourquoi nous vous proposons de revenir à une politique visant à soutenir les investissements, en portant à 16, 388 % le taux du remboursement dû au titre du FCTVA.