Intervention de Nicole Bricq

Selon les derniers chiffres dont je dispose, les collectivités territoriales ont participé au plan de relance à hauteur de 54 milliards d’euros. Cette somme, extrêmement importante, prouve, s’il en était besoin, l’engagement des élus dans la vie économique et, finalement, leur civisme. Ce n’est contesté par personne.

Nous avons discuté, au début de l’année, du projet de loi de finances rectificative comportant les mesures relatives au plan de relance ; M. Woerth siégeait au banc du Gouvernement. Le groupe socialiste avait alors lancé une mise en garde et indiqué que certaines collectivités ne pourraient pas fournir les factures demandées avant la fin de l’année. Les raisons tenaient, pour l’essentiel, aux procédures et à leur lenteur. En outre, du fait des élections municipales, il était évident que certains élus voudraient regarder les comptes de leur collectivité d’un peu plus près avant de s’engager dans des projets lourds et structurants. M. le ministre du budget nous avait alors répondu : « On verra bien l’année prochaine ! ». Nous y sommes !

Nous avons donc décidé, dans nos départements respectifs, de regarder où l’on en était. Dans mon département, la Seine-et-Marne, vers le 20 octobre, le préfet a réuni les partenaires économiques et les élus. Au vu des chiffres qu’il m’a transmis en réponse à mes interrogations, je me suis rendu compte que 30 % des communes ou EPCI ne seraient pas dans les clous, c’est-à-dire qu’ils seraient dans l’impossibilité de présenter des factures à la fin de l’année.

Voilà quelques semaines, la commission des finances a auditionné M. Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance. Il nous a indiqué qu’il avait pleinement conscience du problème que j’avais soulevé, et que le président de la commission des finances avait également souligné.

Je veux bien que le groupe de l’UMP s’attribue les mérites de présenter des dispositions visant à remédier à cette situation. C’est normal. Après tout, il reprend les préconisations du Premier ministre. Nous aurions sans doute agi de même si nous avions été aux responsabilités. On préfère se réserver les bonnes idées plutôt que de les laisser aux groupes de l’opposition ! Je tenais néanmoins à le souligner.

L’amendement n° I-356 rectifié, que j’ai déposé et qui sera discuté dans quelques instants, reprend pour l’essentiel les dispositions du présent amendement. Mon explication de vote me permettra donc d’être plus rapide tout à l’heure.

Avec l’annonce faite par M. le Premier ministre, le FCTVA fonctionnait selon trois régimes. Désormais, il y en aura quatre.