Intervention de Philippe Dallier

Madame la ministre, il est bien évident que tout le monde va voter cet amendement, mais je souhaite obtenir une précision supplémentaire.

Voilà un an, nous étions nombreux à souligner les difficultés que ne manqueraient pas de soulever ces dispositions lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010.

Il est fréquent, en effet, qu’une partie des restes à réaliser d’une année soit reportée dans le compte administratif de l’exercice suivant, par exemple parce que le coût des travaux était moins élevé que prévu.

Madame la ministre, pouvez-vous m’apporter la garantie que la simple inscription dans les restes à réaliser vaut, quoi qu’il advienne, validation de la dépense et que la commune pourra ainsi garder le bénéfice du FCTVA ?

Cette précision est importante. Les restes à réaliser sont évalués par le trésorier de la commune et je ne suis pas persuadé que ces données remontent jusqu’à la préfecture. Or la convention a été signée avec la préfecture.