Intervention de Marie-France Beaufils

Certes, mais encore faut-il avoir les crédits nécessaires pour les financer ! Faute de disposer des financements suffisants pour être sûr de pouvoir respecter la règle qui lui est imposée, il est difficile à une collectivité de s’engager.

L’amendement n° I-246 est intéressant, car il vise les projets qui n’ont pas pu être conduits à leur terme et soldés avant le 31 décembre.

L’objet de cet amendement prévoit que les « restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées ayant donné lieu à service fait et non mandatées au 31 décembre ».

Faut-il comprendre le service fait avant le 31 décembre, commencé avant le 31 décembre, ou bien s’agit-il des ordres de service donnés avant le 31 décembre ?

Nous avons besoin d’une plus grande précision pour que les collectivités soient assurées de ce qui est envisagé et qu’une autre interprétation ne leur soit pas ensuite donnée. À mon sens, les termes « ordres de service » sont très clairs en termes de travaux pour les collectivités.

Je souhaiterais aussi revenir sur les propos de Nicole Bricq.

Nous avons déjà évoqué cette question l’an dernier. La TVA a été remboursée immédiatement à toutes les communautés d’agglomération, en particulier aux EPCI à taxe professionnelle unique. Là, nous avons pris un autre cheminement pour ceux qui ont pu s’engager dans un projet : ceux qui ont commencé des travaux sans les avoir terminés vont tout de même pouvoir bénéficier de cette mesure.

Nous ferions bien de nous orienter très rapidement vers une uniformisation de la conception de ce Fonds de compensation de la TVA. Nous le voyons avec les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », le remboursement de la TVA à l’ensemble du monde économique s’est vraiment accéléré, puisqu’il peut maintenant être demandé beaucoup plus rapidement. Il serait positif que toutes les collectivités bénéficient d’un tel remboursement l’année où elles réalisent leur investissement.