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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 21 novembre 2009 à 14h00
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 13 bis
Christine Lagarde, ministre :
Je voudrais répondre à la fois à l’interrogation de M. Dallier et aux observations de Mme Beaufils.
La qualification des « restes à réaliser » sera précisée par voie de circulaire, ce qui est la meilleure façon d’obtenir la clarté absolue. Nous clarifierons le champ d’application du FCTVA en faisant bien référence aux « restes à réaliser » au titre du plan de relance de 2009.
