Intervention de Yves Détraigne

L'article 90 de la loi de finances pour 2006 a ouvert aux communes accueillant un nouveau centre de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un nouvel incinérateur de déchets ménagers la possibilité de prélever une taxe locale.

Un an plus tard, contre l’avis des collectivités auxquelles incombe le traitement des déchets, la loi de finances pour 2007 a élargi cette taxe aux installations existantes en réduisant la contribution à 1, 5 euro par tonne en supplément de la taxe générale sur les activités polluantes existante, la TGAP. Jusqu’alors, cette contribution pouvait atteindre 3 euros par tonne.

La TGAP sur ces mêmes installations ayant par ailleurs fortement augmenté – et continuant sa progression ! –, il n’est pas acceptable que ces deux contraintes fiscales soient cumulatives : en fin de compte, c’est toujours le ménage qui paie, celui qui produit les déchets ; mais comment pourrait-il faire autrement ?

Cet amendement a donc pour objet que le montant de la taxe locale que prélèvent les communes d’accueil soit déduit du calcul de la TGAP réclamée sur les installations de stockage et d’incinération qui supportent déjà cette taxe locale.