Intervention de Yves Détraigne

Le potentiel fiscal et le potentiel financier d’une commune sont calculés en prenant en compte les bases de taxe professionnelle, quand bien même celle-ci serait perçue non plus par la commune mais par son EPCI lorsqu’il s’agit d’un EPCI à taxe professionnelle unique.

L’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales précise les modalités de calcul de ces potentiels, lesquels, on le sait, sont utiles au calcul de plusieurs ratios et à l’attribution de certains fonds de péréquation.

Le présent amendement a donc pour objet de maintenir les notions de potentiel fiscal et de potentiel financier en en changeant toutefois certaines modalités de calcul.

Ainsi, pour les EPCI à taxe professionnelle unique, il est proposé que le potentiel financier d’une commune intègre les bases de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, de la taxe d’habitation auxquelles viendrait s’ajouter le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement et le montant perçu au titre de l’attribution de compensation reversée par l’EPCI.

En effet, l’attribution de compensation représente le produit de la TP perçue par l’intercommunalité diminué des charges transférées à celle-ci. Dès lors, l’attribution de compensation devient équitable dans le sens où elle aplatit les disparités de charges transférées et identifie un potentiel financier réel.