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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 21 novembre 2009 à 14h00
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 13 bis
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à exclure le FCTVA de l’enveloppe fermée des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Ce n’est, hélas ! pas possible, pour des raisons budgétaires.
