Intervention de François Marc

Nous souhaitons aborder à nouveau le coût des compétences sociales transférées aux départements à l’occasion de l’acte II de la décentralisation. Les élus locaux se souviennent encore de la promesse du Gouvernement d’alors de compenser à l’euro près les charges transférées. Dès le début, cette promesse était un leurre.

L'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d'activité contrevient, de fait, à cet engagement en gelant la compensation financière à la dépense engagée pour le revenu minimum d'insertion en 2004. Cette compensation forfaitaire néglige, notamment, l'évolution importante du nombre d’allocataires.

Une telle situation engendre un décalage croissant entre les dépenses de RMI engagées par les départements et la compensation versée par l'État.

Pour exercer pleinement l'ensemble de leurs compétences en matière de versement d’allocation du RMI et d’insertion sociale et professionnelle, la compensation financière de l'État doit être intégrale et pérenne, sur la base des dépenses constatées aux comptes administratifs des départements, conformément au principe constitutionnel d’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.

Nous proposons de supprimer de l’article 4 de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de RMI et créant un RMA la référence à l’année 2004, afin d’asseoir la compensation versée chaque année aux départements sur les dépenses effectivement enregistrées dans les comptes administratifs.

Il s’agit de prendre en considération la montée en puissance aujourd'hui assez considérable des dépenses d’action sociale des départements et de trouver dans les ajustements législatifs les moyens pour aider les départements à y faire face.