Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 21 novembre 2009 à 14h00
Loi de finances pour 2010 — Article additionnel avant l'article 15
Christine Lagarde, ministre :
L’État est allé au-delà de ses obligations constitutionnelles, puisqu’il a reconduit le FMDI en 2010, ce qui correspond à un effort de 500 millions d’euros supplémentaires par rapport à l’obligation légale.
En outre, il n’a pas modifié le montant de la compensation en 2010 au titre du transfert de l’allocation de parent isolé, alors que le montant des dépenses exécutées en 2008 aurait pu le conduire à le réduire de 45 millions d’euros.
Je pense donc que l’amendement est satisfait.
