Intervention de Marie-France Beaufils

La compensation des compétences transférées par l’État n’a jamais vraiment constitué une règle d’or des relations entre l’État et les collectivités territoriales ; l’histoire de la décentralisation est d’ailleurs jalonnée d’exemples en la matière.

Nous avons plutôt l’impression qu’au fur et à mesure du temps les transferts de compétences ont permis à l’État de se délester de dépenses pesant trop lourd sur ses finances et de faire compenser une part des déficits par les collectivités territoriales ; c’est vrai pour les routes - je n’y reviendrai pas –, mais aussi pour l’enseignement.

Les départements ont acquis, notamment depuis les lois de 1982, des compétences sociales, qui ont été singulièrement développées en 1988 avec la naissance du RMI, puis lors du transfert intégral de cette compétence après l’adoption de la loi de 2003 sur le sujet.

Depuis cette date, les choses ne se sont pas arrangées et le décalage entre le montant des dépenses acquittées par les départements et celui des sommes engagées par l’État pour compenser ces dépenses s’est sans cesse accru.

Nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, la mise en œuvre du revenu de solidarité active a constitué et constitue encore une source d’économies pour le budget général. Le montant de la prime pour l’emploi est ainsi allégé de plus d’un milliard d’euros en 2010, au seul motif que les sommes perçues au titre du RSA sont imputables sur la prime, grâce au montage juridique de la loi relative au RSA.

De surcroît, le RSA étant un revenu et non une allocation, l’État peut récupérer une partie des exonérations d’impositions locales – par exemple la taxe d’habitation, qui à ce moment-là n’est plus plafonnée –, qui étaient jusqu’ici imputables sur le budget général.

Dans les faits, avec les sommes que l’État peut ainsi économiser, il pourrait alimenter le FMDI. Il pourrait même fort bien accroître sa participation, parce que les économies dont je viens de parler n’ont pas grand chose à voir avec le montant des sommes centralisées dans ce FMDI qui, pour le coup, sont encore loin de faire face aux retards de paiement accumulés.

C’est cette situation que nous souhaitons remettre en question en proposant, comme l’an dernier, de relever le seuil des fonds disponibles dans ce FMDI à hauteur de 750 millions d’euros. Une telle initiative permettrait de prendre en compte le soutien à l’intégration des actuels allocataires du RSA et faciliterait l’extinction progressive des retards de compensation antérieurs.