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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 21 novembre 2009 à 14h00
Loi de finances pour 2010 — Article 15, amendement 351
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :S’agissant de l’amendement n° I-351, la commission considère que les obligations constitutionnelles de l’État en matière de compensation du RMI ont été respectées.
Par ailleurs, les dépenses nouvelles liées au RSA sont compensées, et la suppression du FMDI ne nous semble pas être une bonne idée. Au demeurant, ce fonds permet de cibler des projets précis ; il est organisé en parts et il tient compte de la situation effective des départements.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Quant aux amendements n° I-232 et I-350, la commission émet également un avis défavorable, notamment pour des raisons budgétaires.
