Intervention de Nicole Bricq

L’examen de l’article 16 nous permet de dresser un bilan de la politique du Gouvernement en matière de concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Il s’avère que le bilan est sévère pour les collectivités, car les compensations d’exonérations fiscales diminueront encore de 6 % en 2010, après avoir diminué de plus de 17 % en 2009.

L’intégration du FCTVA au sein de l’ensemble des autres dotations, ainsi que du prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques exerce une contrainte telle sur les autres dotations que celles-ci ne peuvent que diminuer, voire disparaître un jour.

Comment les élus peuvent-ils croire aujourd’hui – et ils le croiront moins encore à l’avenir ! – que, demain, leur dotation de compensation de la réforme de la TP ne sera pas incluse dans l’enveloppe normée et ne subira pas une baisse chaque année ? Tel est le risque que nous courons.

Après quelques années, nous sommes obligés de constater que les inquiétudes exprimées par tous nos collègues élus sont parfaitement justifiées.

Les variables d’ajustement se composent essentiellement de compensations d’exonérations fiscales. Ainsi, les collectivités territoriales sont doublement victimes : elles sont victimes, d’une part, des décisions de l’État intervenant dans le champ de la fiscalité locale et, d’autre part, de la diminution des compensations versées par l’État.

Gérard Longuet nous enjoignait tout à l'heure d’être optimistes. Honnêtement, vu la diminution des compensations et le fait que vous ayez accepté, mes chers collègues, que ce soit l’État qui compense les pertes de recettes des collectivités locales – et je crains que ce ne soit durable ! –, nous voyons bien que l’on porte là une atteinte très grave aux collectivités territoriales.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 16