Intervention de Bernard Vera

Les deux premiers alinéas de cet article posent le principe général, sans doute appelé à devenir permanent, d’une minoration des compensations accordées aux collectivités locales au titre de la prise en charge par l’État des allégements de fiscalité directe locale.

Ce principe général, même présenté sous des dehors techniques parfaitement acceptables, illustre surtout sèchement le fait que l’État, au nom de la réduction de ses déficits, renonce à respecter la parole donnée.

Alors même que la loi fixe l’essentiel des règles relatives à la fiscalité locale et que les collectivités locales ne font, par principe, que l’appliquer, celles-ci vont encore être les victimes, puisque l’État ne sera pas en mesure de respecter ses engagements.

Ainsi, ce n’est ni l’autonomie fiscale ni l’autonomie financière des collectivités territoriales qui est en œuvre en matière d’allégements de contributions locales : ce sont les budgets communaux, intercommunaux, régionaux et départementaux qui subiront l’amputation d’une partie du produit fiscal pourtant appelé en vertu d’une stricte application de la loi.