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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 21 novembre 2009 à 14h00
Loi de finances pour 2010 — Article 16, amendement 233
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, car elle estime nécessaire de conserver le dispositif prévu par l’article 16.
Concernant l’amendement n°I-233, la question de la réduction des frais d’assiette et de recouvrement sera traitée dans la seconde partie de la loi de finances à propos de la nouvelle contribution locale.
Par ailleurs, l’adoption de tous les autres amendements entraînerait le non-respect de la norme d’évolution des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, ce qui n’est pas acceptable du point de vue budgétaire.
