Intervention de Marie-France Beaufils

La société ICADE a décidé de céder son patrimoine locatif.

Cette transformation des logements ICADE en logements financés en prêt locatif social, dits logements PLS, emportait naturellement application du principe de prolongation des exonérations de taxe foncière qui pouvaient courir sur les logements concernés.

Rapporté à la situation des communes disposant d’un important patrimoine ICADE, cela pouvait tout simplement conduire à assécher dramatiquement les ressources fiscales issues de la taxe foncière, pour peu qu’aucune compensation n’ait été prévue. L’article 16 bis tend à remédier à cette situation.

Afin que l’ensemble des conventions de cession prévues soit bien couvert par le dispositif, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement tendant à faire rentrer cette opération dans le droit commun des opérations éligibles à l’exonération temporaire « logements sociaux » de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le paragraphe II de l’article 16 bis ne se justifie guère au regard de la rédaction actuelle du code général des impôts.