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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 21 novembre 2009 à 14h00
Loi de finances pour 2010 — Article 16 bis priorité
Christine Lagarde, ministre :
Madame Bricq, vous proposez de compenser intégralement les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements sociaux.
Vous souhaitez, en particulier, une compensation intégrale des exonérations de TFPB, la taxe foncière sur les propriétés bâties, des logements sociaux, ce qui est en contradiction avec l’article 16 précédent, …
