Intervention de Christine Lagarde

Certes, mais il a été adopté par la Haute Assemblée !

Un dispositif avantageux permettant de neutraliser la perte de recettes des collectivités découlant de la cession par ICADE de son pôle « logements » a été proposé par le Gouvernement lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale.

Le régime de compensation des exonérations pour le logement social dépend de la nature du prêt utilisé pour le financement. La cession par ICADE de son pôle « logements sociaux », pour la plupart financés en PLS, aurait, de ce fait, entraîné une perte complète de recettes de TFPB pour un certain nombre de collectivités, qui n’auraient pas été compensées, compte tenu de la cession aux organismes de logements sociaux de l’ensemble du parc locatif qui était sous le contrôle de la société ICADE.

Éric Woerth s’était engagé à ce que ces pertes de recettes soient compensées. Un compromis équilibré a été trouvé à l’Assemblée nationale, voté d’ailleurs à l’unanimité, qui permet une compensation importante des exonérations de TFPB des logements sociaux, qui sont dorénavant identiques, quel que soit le mode de financement.

Il s’était également engagé à ce qu’en 2010 ce surcroît de compensation d’exonération ne soit pas pris en compte dans l’enveloppe des concours de l’État aux collectivités.