Intervention de Marie-France Beaufils

Réunion du 21 novembre 2009 à 14h00
Loi de finances pour 2010 — Article 16 bis priorité

Photo de Marie-France BeaufilsMarie-France Beaufils :

Je souhaiterais obtenir quelques explications de la part du Gouvernement sur la façon dont se fera la compensation. J’ai bien compris qu’elle avait été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Mais on peut ne pas avoir perçu tous les éléments, surtout à l’occasion d’un texte aussi lourd et examiné en un laps de temps aussi court.

Il semble bien qu’en l’état actuel la mesure aura des incidences sur les autres logements dans ces mêmes communes. C’est tout simplement sur cette question que j’aimerais que vous puissiez lever notre inquiétude.

En clair, une commune dont la perte par rapport à l’ICADE serait compensée pourrait très bien y perdre pour les autres logements situés sur son territoire. Elle procèderait donc elle-même à la compensation !

Voilà sur quoi porte mon interpellation et j’espère obtenir une réponse ultérieurement si vous ne pouvez pas me l’apporter ce soir.

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