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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 21 novembre 2009 à 14h00
Loi de finances pour 2010 — Article 16 bis priorité
Christine Lagarde, ministre :
Madame Marie-France Beaufils, tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale, le mécanisme de compensation vient bien en plus. Il n’y a donc pas d’imputation par rapport aux compensations d’exonération qui auraient lieu par ailleurs.
