Intervention de Christine Lagarde

Cet amendement a pour objet d’ajuster la compensation financière versée aux départements sous forme de transfert de TIPP au titre des transferts de compétences prévus par la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

Il s’agit tout d’abord de tenir compte de données qui n’étaient pas encore disponibles lors du dépôt du projet de loi de finances pour un montant limité de 0, 1 million d’euros. Ces ajustements techniques portent principalement sur la compensation des transferts de personnels, en raison de la connaissance toujours tardive du droit d’option des agents, en particulier au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, le MEEDDM.

Il s’agit ensuite de procéder à la correction d’erreurs passées, notamment en corrigeant une surcompensation de 7, 5 millions d’euros sur le financement des postes vacants des « TOS » de l’éducation nationale constaté depuis 2007.

Lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, le Gouvernement proposera des amendements visant à ajuster en cohérence les crédits budgétaires des missions concernées.