Selon les meilleurs auteurs – je pense, en particulier, à Eugène Pierre et à toute la doctrine que nous avons eu l’occasion de connaître depuis son époque – la création d’une commission temporaire est une mesure d’ordre intérieur qui relève de la souveraineté de chaque assemblée.
La formulation de l’article 2 qui nous est proposée dans la proposition de résolution comporte des dispositions selon lesquelles « Chaque groupe a droit à la création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information par année parlementaire ». Jusque-là, pas de problème.
Mais le texte précise ensuite que la Conférence des présidents « doit prendre acte de cette demande ». C’est là que cela ne va plus !
D’ailleurs, monsieur le président, je m’adresse à vous qui êtes l’auteur de la proposition de résolution, je ne sais pas si on a droit à une commission d’enquête ou une mission, ou bien à une commission d’enquête plus une mission.