Intervention de Michel Charasse

Cela peut, en effet, donner lieu à quelques difficultés. Mais passons...

Ce qui me choque, dans cette affaire, c’est que le Sénat va être obligé de travailler dans le cadre d’une commission qu’il n’aura pas créée de sa propre initiative et sur un sujet ou des sujets qui n’auront pas été soumis à un examen préalable de recevabilité, hormis le cas où la commission d’enquête porte sur des faits donnant lieu à une procédure judicaire.

On peut très bien imaginer que la commission d’enquête mette en cause les intérêts supérieurs de la France, le Président de la République à titre personnel, la séparation des pouvoirs – au-delà de ce que je viens de préciser pour les enquêtes en cours –, un État étranger, une catégorie sociale de la population – je pense aux immigrés – ou une entreprise.

Par conséquent, je considère que, s’il n’y a pas d’inconvénient à écrire dans le règlement que chaque groupe a droit à une commission d’enquête ou à une mission, ou aux deux, encore faut-il veiller à ce que le Sénat ne s’oppose pas à la demande qui est présentée. Sinon, on est, là encore, dans le régime du mandat impératif et on ne sait pas jusqu’où cela peut nous conduire. Que faire si, un jour, une demande de commission d’enquête est absolument scélérate et porte atteinte aux fondements de la République ? Naturellement, je ne parle pas de contrôle d’opportunité !