Intervention de Michel Charasse

Je fais observer en passant que la règle dans la Constitution, c’est d’abord une commission spéciale, et ensuite une commission permanente.

Écrire dans le règlement que « Les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont renvoyés de droit à la commission des affaires sociales. » ne me paraît pas respecter la Constitution, laquelle dispose que les projets et les propositions de loi sont renvoyés à une commission spéciale, et que, s’il n’y a pas de commission spéciale, ils sont renvoyés à l’une des commissions permanentes.