Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Dans sa rédaction actuelle, notre règlement prévoit déjà que les ministres ont accès aux commissions : ils peuvent y être entendus, mais doivent se retirer au moment du vote. La révision constitutionnelle n’imposait pas la modification de ces dispositions, pour permettre aux ministres d’être présents au moment du vote. Leur présence en commission était déjà possible, il n’a d’ailleurs jamais été dans nos intentions de remettre ce point en cause.

La modification introduite par l’article 9 de la résolution ne fait que tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 avril 2009 sur la loi organique relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : cette décision légitime la présence des membres du Gouvernement en commission au moment du vote par le fait que ceux-ci ont accès aux deux assemblées pour être entendus quand ils le demandent, que le débat en séance porte sur le texte adopté en commission et, enfin, que le Gouvernement doit pouvoir invoquer les irrecevabilités des articles 40 et 41 de la Constitution.

Nous considérons que cette interprétation, même après la révision constitutionnelle, est bien trop large : les ministres peuvent déjà être entendus par la commission, la recevabilité financière est déjà vérifiée au moment de l’examen du texte en commission – nombreux sont d’ailleurs nos amendements qui en subissent les conséquences –, enfin, le Gouvernement peut toujours soulever l’irrecevabilité des amendements en séance, lieu naturel du débat entre les parlementaires et les ministres. La commission réalise un travail préparatoire ; ses réunions ne sont pas un lieu de débat public et de confrontation, à l’inverse de la séance publique. Prévoir que le Gouvernement assiste à l’intégralité des débats en commission revient à déplacer le débat de la séance publique vers la commission !

Je rappelle que le président de notre commission des lois était opposé à cette mesure et il me paraît de bon aloi de rejeter ce véritable contrôle du Gouvernement. Certes, ce contrôle s’exerce beaucoup plus étroitement sur les membres de la majorité, mais je n’exclus pas l’hypothèse d’appartenir un jour à la majorité et je refuse donc, par avance, que le Parlement délibère sous le contrôle du Gouvernement.

Permettez-moi d’observer que, dans l’hémicycle, chacun occupe une place précise et les ministres parlent face aux parlementaires : de ce point de vue, la séparation des pouvoirs est respectée. Tel n’est pas le cas en commission : cette co-élaboration est contraire à la séparation des pouvoirs. Les ministres ne peuvent donc qu’être entendus par la commission.

Le Conseil constitutionnel ne fait pas la loi…