Intervention de Guy Fischer

Nous considérons comme un élément positif le fait que la procédure accélérée soit annoncée dès le dépôt du projet de loi concerné sur le bureau du Sénat. Cela apparaît comme une garantie minimale lorsqu’on connaît la pratique du Gouvernement, qui mise sur la précipitation pour prendre de court le Parlement et l’opposition ; nous en avons largement débattu, notamment à propos du projet de loi HPST ; en commission des affaires sociales, le président About peut en témoigner.

J’ai eu l’occasion de m’élever contre cette inflation législative qui asphyxie le Parlement et permet au pouvoir exécutif de le réduire à un simple rôle d’enregistrement.

Vous me direz que ce n’est pas vrai en prenant pour exemple, précisément, le débat sur le projet de loi HPST, qui donne lieu à un examen attentif au Sénat. Mais ce serait oublier la procédure accélérée dont il fait l’objet ; en l’occurrence, il s’agit encore de l’ancienne déclaration d’urgence, formule qui prive l’Assemblée nationale de la possibilité de débattre d’un texte profondément modifié. C’est pourquoi nous serons très attentifs à la suite du parcours de ce projet de loi.

La proposition de résolution apporte donc une garantie minimale, qui empêche le Gouvernement d’annoncer la mise en œuvre de la procédure accélérée à vingt-quatre heures de l’engagement de la discussion ; pour cette raison, j’y suis très attaché. Mais cette protection est, à nos yeux, vraiment le moins que l’on puisse faire puisque la procédure accélérée lève le délai minimum de six semaines entre le dépôt d’un projet de loi et son examen en séance publique. Ainsi, le délai d’examen du projet de loi sur l’hôpital entre les deux assemblées n’a été que de quatre semaines. Ce ne sera donc pas une grande contrainte pour le Gouvernement d’annoncer la procédure accélérée au moment du dépôt du projet de loi si son intention est, de toute manière, de le faire discuter la semaine suivante.

Nous estimons qu’il faut établir un parallèle avec les propositions de loi, qui, trop souvent, servent de « cheval de Troie » au Gouvernement. Le Gouvernement doit annoncer la mise en œuvre de la procédure accélérée au moment du dépôt de la proposition de loi.

De plus, nous souhaiterions savoir si l’engagement de la procédure accélérée sur une proposition de loi lève l’obligation de dépôt au moins six semaines avant l’inscription à l’ordre du jour. Si tel était le cas, une inégalité de traitement difficilement acceptable serait créée entre les groupes appartenant à la majorité gouvernementale et ceux de l’opposition.