Intervention de Guy Fischer

M. About vient, en quelque sorte, de dresser le bilan des difficultés que nous avons rencontrées à l’occasion de l’examen du projet de loi HPST, encore en cours, et je partage en grande partie l’analyse qu’il vient de faire.

En l’espèce, notre groupe n’est pas celui qui a déposé le plus d’amendements et l’on ne peut pas, au moins pour cette fois, tenter de nous culpabiliser ou de nous condamner !

L’article 14 vise à insérer un nouveau chapitre qui prend en compte dans notre règlement les nouvelles dispositions de l’article 42 de la Constitution, suivant lesquelles la discussion en séance publique porte dorénavant sur le texte élaboré par la commission saisie au fond.

Cela fait maintenant quelque temps que notre assemblée - sans attendre la réforme du règlement - a mis en place cette nouvelle procédure, qui n’est pas sans poser un certain nombre de problèmes, sur la forme comme sur le fond. Cela a déjà été dit, je n’y reviens pas.

Mon amendement porte - et c’est l’un des points à propos desquels mon analyse rejoint celle de Nicolas About - sur les modalités d’examen des amendements qui sont déposés en commission pour y être débattus, voire adoptés avant la séance publique.

La première partie de mon amendement a pour objet de clarifier une phrase de l’article 28 ter dont la rédaction est, en l’état, ambiguë et qui peut, par conséquent, être source d’interprétations, ce qui n’est pas souhaitable, chacun en conviendra.

Nous souhaitons que, dans la première phrase de l’article 28 ter de notre règlement, il soit expressément écrit que « la commission saisie au fond se réunit pour examiner les amendements qui sont déposés au plus tard l’avant-veille de cette réunion ». Nous répondons là totalement à la préoccupation de Nicolas About.