Intervention de Éliane Assassi

Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 51. Ces deux amendements sont en effet les premiers à concerner le développement de la pratique des irrecevabilités élaborée – assez discrètement, il faut le dire – par la proposition de résolution dont nous discutons.

Nous l’avons noté, la majorité sénatoriale n’a pas souhaité retenir le principe du crédit-temps, qui, rappelons-le, n’avait pas de fondement constitutionnel, mais qui est apparu dans la discussion du projet de loi organique relatif à l’application de la révision de la Constitution.

Bien entendu, la fameuse phrase du nouvel article 44 de la Constitution qui dispose que le droit d’amendement s’exerce en séance publique ou en commission ouvrait la voie à ce que nous avons appelé le « 49-3 parlementaire », prôné par M. Balladur et sa commission à dominante présidentialiste.

Le Gouvernement et la majorité s’étaient engagés, lors de la révision constitutionnelle, à respecter le droit d’amendement et la présentation de ces derniers en séance publique. En la matière, sans doute M. Lang et les parlementaires du parti radical de gauche ont-ils fait confiance aux porte-parole de M. Sarkozy, de Mme Dati, de M. Karoutchi ou de M. Warsmann. Bien mal leur en a pris, car c’en est fini du débat démocratique à l’Assemblée nationale. Même M. Accoyer, tel Tartuffe