Je suis donc saisi d’un amendement n° 24 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin et Chevènement, Mmes Escoffier et Laborde et MM. de Montesquiou, Plancade et Vall, et qui est ainsi libellé :
Au début de la troisième phrase du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement, ajouter les mots :
Sous réserve de l'accord du président de la commission des finances,
Veuillez poursuivre, monsieur Charasse.