Intervention de Pierre-Yves Collombat

À la suite de la décision du 14 décembre 2006 du Conseil constitutionnel, sur laquelle je préfère passer, le Sénat a mis en place, à partir du mois de juillet 2007, un nouveau système de vérification de la recevabilité financière des amendements au regard de l’article 40 de la Constitution.

Contrairement à ce qu’affirme le président de la commission des finances dans son rapport d’information n° 401, ce système constitue un renforcement de la censure déjà lourde exercée sur les sénateurs, censure a priori et aléatoire, condamnation au silence sans pouvoir se défendre ni s’expliquer, verdict sans recours.

Officiellement, c’est pour mieux assurer la « sécurité juridique » des textes que nous votons. À ce compte-là, cette sécurité sera parfaite le jour où l’on réservera l’initiative des lois et le droit d’amendement au Gouvernement, au nom, bien sûr, du renforcement des droits du Parlement…

C’est même, selon ce qui vient de nous être révélé, légèrement plus compliqué puisque c’est parce qu’il fallait faire régner la discipline chez les ministres, dont certains faisaient passer des amendements « en douce », que la procédure a été modifiée !

Quoi qu'il en soit, depuis la mise en place de la nouvelle procédure, si j’en crois le rapport, le pourcentage des rejets au titre de l’article 40 par rapport au nombre d’amendements présentés a été multiplié par 2, 5.

L’interprétation traditionnellement extensive de la notion de « charges publiques » est désormais poussée jusqu’à l’absurde, j’allais dire jusqu’au burlesque. Ainsi, pour prendre le récent exemple de la loi pénitentiaire, préciser qu’un détenu doit être informé de ses droits dans une langue qu’il comprend tombe sous le coup de l’article 40 !