Intervention de Pierre-Yves Collombat

Comme l’observait M. About, par ailleurs rapporteur pour avis de ce texte, « lorsque la commission propose simplement qu’un infirmier puisse veiller en permanence sur les détenus et servir de relais, on lui oppose l’article 40, mais lorsqu’elle demande l’installation d’un bloc opératoire, d’un service de réanimation, etc., on estime que l’article 40 n’est pas applicable ».

Les choses absurdes devant être faites selon des règles, une casuistique byzantine permet de justifier l’injustifiable. Celle-ci distingue notamment les dépenses supplémentaires, qui ne peuvent être ni gagées ni compensées, des diminutions de recettes, qui peuvent l’être. Je pense avoir bien compris, monsieur le président de la commission des finances.