Intervention de Michel Charasse

Cet amendement relevant de la même inspiration que l’amendement qui vient d’être présenté, je ne serai pas long.

Simplement, la loi doit être assortie des « travaux préparatoires » pour que les juges puissent savoir exactement ce que nous avons voulu faire. Or, à partir du moment où une grande partie de la discussion législative se passe en commission, il n’y a plus de « travaux préparatoires » auxquels le juge peut se référer.

C’est la raison pour laquelle je suggère l’établissement d’un compte rendu intégral, publié sous la responsabilité du président de la commission.