Intervention de Éliane Assassi

L’actuel article 50 de notre règlement dispose : « À la demande de la commission intéressée, la conférence des présidents peut décider de fixer un délai limite pour le dépôt des amendements. La décision de la conférence des présidents figure à l’ordre du jour. »

On le voit, si la conférence des présidents peut fixer un délai, elle n’en a pas l’obligation.

Mais que se passe-t-il en pratique ? Bien que ce ne soit qu’une possibilité offerte à la conférence des présidents, cette dernière fixe quasiment pour chaque texte un délai limite pour le dépôt des amendements, qui, faut-il le préciser ici, ne s’applique qu’aux groupes parlementaires.

Pour notre part, nous sommes opposés au principe de ce délai limite imposé aux groupes politiques.

Jusqu’à une période récente, ce délai était en règle générale fixé à dix-sept heures la veille de l’examen du texte en séance publique.

Chacune et chacun d’entre nous en a fait l’expérience : dorénavant, de plus en plus de textes sont soumis à des délais de dépôt d’amendements variables. Les horaires ne sont jamais les mêmes – onze heures, douze heures, seize heures, dix-sept heures, etc. –, et le délai limite peut même intervenir plusieurs jours avant la séance publique…

Dans ces conditions, le travail parlementaire des groupes est rendu plus complexe.

La nouvelle organisation du travail parlementaire et les nouveaux délais pour le dépôt des amendements, cette fois-ci en vue des travaux en commission, ne manquent pas d’aggraver encore cette situation. Nous le ressentons très fortement au sein du groupe CRC-SPG, mais il me semble que ce sentiment est largement partagé par les autres groupes.

Au-delà, nous estimons qu’il n’est pas normal d’imposer aux groupes des délais aussi contraignants, alors même que ceux-ci ne s’appliquent ni au Gouvernement ni aux commissions.

Le droit d’amendement des parlementaires est inaliénable ; il doit pleinement s’appliquer.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article 50 de notre règlement, qui, même en l’absence d’obligation, est systématiquement appliqué par la conférence des présidents.