Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté. Il a pour objet d’instituer des délais minimaux entre la publication du texte de la commission et la date limite de dépôt des amendements.

Nous avons pu observer que les textes issus des travaux de la commission portaient l’empreinte incontestable du travail parlementaire. Ces nouvelles méthodes ont une incidence directe sur la préparation de la séance publique : les amendements qui ont été repoussés peuvent être de nouveau déposés et des amendements inédits, être présentés.

Cependant, les délais limites de dépôt des amendements extérieurs n’ont absolument pas changé : il nous arrive de ne disposer que de deux jours entre la publication du nouveau texte, complètement modifié, et le délai limite de dépôt des amendements extérieurs.

Cette situation a des conséquences pratiques évidentes sur l’organisation de nos travaux et sur les droits du parlementaire : lorsque vous disposez de deux jours pour déposer plusieurs amendements – parfois quatre-vingts, comme cela s’est produit récemment – sur un texte totalement différent de celui du Gouvernement, le temps vous manque et il vous est impossible d’exercer de manière satisfaisante votre droit d’amendement. Et encore, c’est sans compter les amendements du Gouvernement, qui arrivent comme un cheveu sur la soupe et dont nous prenons connaissance au cours de la séance.

La révision de la Constitution était supposée améliorer les droits du Parlement ; la période de rodage est terminée