Intervention de Michel Charasse

Je suis souvent d’accord avec Mme Borvo Cohen-Seat, mais, là, je ne peux pas la suivre quand elle parle d’autocensure.

La Constitution prévoit que les règlements des assemblées doivent être validés par le Conseil constitutionnel. Donc nous savons que nous aurons un examen de passage à subir une fois le texte voté. Or, sauf erreur de ma part, lorsque nous avons voté la révision au mois de juillet dernier, personne n’a proposé d’exclure les règlements des assemblées parlementaires de la liste des textes obligatoirement soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Par conséquent, je ne considère pas que je délibère sous contrainte.

De surcroît, la France étant un État de droit, nous devons tout de même délibérer en respectant la Constitution, qui est le texte suprême de la République.