Intervention de Éliane Assassi

La proposition de résolution retient le principe de l’interdiction, en deuxième lecture, des amendements et articles additionnels remettant en cause, directement ou indirectement, des articles ou des crédits budgétaires déjà votés ou sans relation directe avec une disposition restant en discussion.

Cette modification du règlement s’appuie sur la seule jurisprudence du Conseil constitutionnel, puisque la Constitution ne prévoit pas de restriction du droit d’amendement en deuxième lecture. En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 janvier 2006, a renforcé la règle de « l’entonnoir », selon laquelle les dispositions adoptées par les deux assemblées ne peuvent plus être remises en cause par l’une ou l’autre chambre.

Cette règle constitue une atteinte inacceptable au droit d’amendement, et sa transcription dans notre règlement dans sa version la plus stricte tend à limiter encore davantage le droit d’amendement au cours de la procédure législative.

Les sénateurs sont ainsi, me semble-t-il, privés du droit de défendre leur position…