Intervention de Éliane Assassi

Lors de la révision constitutionnelle, la majorité sénatoriale avait déjà affirmé sa volonté de ne retenir que la seule jurisprudence du Conseil constitutionnel, rejetant la proposition de l’Assemblée nationale qui prévoyait que, sous réserve des articles 40 et 41 de la Constitution, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».

La modification prévue par la proposition de résolution pour l’article 48 de notre règlement a pour seul fondement la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, qui est contraire à la volonté du Constituant, …