Intervention de Michel Charasse

Monsieur le président, quelle que soit la révérence que j’aie pour M. le rapporteur, je ne suis absolument pas convaincu par ses explications, et je ne cherche pas à jouer, dans cette affaire, une commission contre une autre ; loin de moi cette idée !

Pour que nos collègues voient bien de quoi il s’agit, je voudrais vous lire la disposition concernée : « Lorsque la commission n'est pas en état de faire connaître immédiatement ses conclusions sur l'irrecevabilité de l'amendement, l'article en discussion est réservé. » Cela, c’est clair ! « Quand la commission estime qu'il y a doute, son représentant peut demander à entendre les explications du Gouvernement et de l'auteur de l'amendement qui dispose de la parole durant cinq minutes. Si le représentant de la commission estime que le doute subsiste » – la question est donc particulièrement compliquée –, « l'amendement et l'article correspondant sont réservés et renvoyés à la commission. Dans les cas prévus au présent alinéa, si la commission ne fait pas connaître ses conclusions sur la recevabilité avant la fin du débat, l'irrecevabilité sera admise tacitement. » Cela n’est plus possible, mes chers collègues, à partir du moment où l’article 40 est appliqué strictement. Si, après toute une journée, toute une séance, au terme d’une série de séances très longues, le président de commission concerné – et je ne joue pas, monsieur Gélard, l’un contre l’autre – n’est pas en état de se prononcer avec certitude, je demande, pour ma part, que le doute profite à l’auteur de l’amendement.

Sur cette affaire d’article 40 – les interventions qui viennent d’avoir lieu sont très claires –, une espèce de mini-procès, qui n’est pas pénal, naturellement, est intentée à l’auteur de l’amendement, accusé de faire une proposition contraire à la Constitution. Il se défend, il argumente et, finalement, cela ne sert à rien, puisque, de toute manière, on peut ne pas répondre à son argumentation, attendre que le temps passe et, à la fin, laisser l’irrecevabilité frapper l’auteur de l’amendement.

J’attire vraiment l’attention du Sénat sur cette atteinte, que je trouve très grave, au droit d’amendement. Si l’on n’est pas capable, en tant que juge de la recevabilité – rassurez-vous, mes chers collègues, cela n’arrive pas tous les jours – de prendre une décision parfaitement claire, l’amendement doit être mis aux voix. C’est le sens de mon amendement, et je ne peux pas suivre notre rapporteur.

Par ailleurs, je n’ai pas enlevé la commission des affaires sociales, elle n’est pas citée dans ce texte.