Intervention de Nicolas About

Cet amendement se situe dans la droite ligne de ce qu’a souhaité le constituant en 1996, lorsqu’il a instauré les lois de financement de la sécurité sociale.

Cette révision constitutionnelle avait pour objectif de permettre au Parlement de se prononcer solennellement sur les comptes sociaux comme il se prononce sur les comptes de l’État.

Je ne vois plus aujourd’hui aucune raison pour que les modalités de vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale soient différentes de celles du projet de loi de finances.

Si l’on s’en tient aux sommes en jeu, le projet de loi de financement de la sécurité sociale porte sur environ 400 milliards d’euros, contre 300 milliards d’euros pour le projet de loi de finances.

Si l’on examine les sujets débattus, personne ne contestera que les dépenses de santé ou de retraites sont des sujets de même importance que la justice ou l’éducation.

Il me semble donc parfaitement cohérent que le Sénat se prononce chaque année dans les mêmes conditions et avec la même solennité sur le projet de loi de finances et sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.