Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L’amendement n° 67 vise à abroger l’article 71 du règlement qui dispose : « L’examen d’un texte dont le Sénat est saisi est immédiatement suspendu lorsque le Gouvernement fait part de son intention de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire à son sujet. »

Cette disposition, qui a rarement été mise en œuvre, devient dangereuse dans le nouveau contexte de restriction du débat parlementaire. Il vaudrait mieux la supprimer car elle peut, à l’évidence, constituer une arme permettant de couper court à une discussion qui, aux yeux du Gouvernement, traînerait trop en longueur.

Comme il s’agit ici, me semble-t-il, d’améliorer le rôle du Parlement, cette mesure est inutile, la majorité disposant de nombreux moyens pour limiter le débat.

Quant à l’amendement n° 68, qui a le même objet, il concerne le pouvoir conféré aux présidents des deux assemblées.