Intervention de Éliane Assassi

L’amendement n° 69, par un aspect pratique, concerne une question politique importante.

En effet, nous avons constaté qu’il était difficile de programmer une réflexion, un travail et l’élaboration d’une proposition de résolution sans connaître le calendrier d’adoption des actes communautaires par le Conseil européen. Cet amendement vise à remédier à cette difficulté.

L’amendement n° 70 est explicite. Si l’on ne veut pas que cette procédure de l’article 88-4 de la Constitution soit totalement illusoire, ce qu’elle est malheureusement pour une bonne partie étant donné l’absence de caractère impératif des résolutions européennes, il faut auditionner le ministre concerné pour qu’il puisse être informé le plus précisément possible avant d’assister au Conseil européen.

S’agissant de l’amendement n° 72, nous avons constaté que la proposition de résolution envisage qu’une résolution puisse n’être examinée que par la Commission européenne.

Pour notre part, nous estimons indispensable que la commission saisie au fond soit maintenue dans le processus d’élaboration des résolutions. La surcharge de travail ne peut justifier une telle évolution.

Enfin, l’amendement n° 71 vise à maintenir les délais prévus pour l’éventuelle organisation d’un débat en séance publique sur une résolution européenne adoptée en commission.

Premièrement, nous proposons de laisser dix jours à un groupe pour décider de demander l’examen en séance publique, et non pas trois, comme il est proposé. Il faut tout de même laisser aux groupes le temps de se réunir.

Deuxièmement, dans le même ordre d’idée, il faut permettre à la conférence des présidents de se réunir. Le délai de quinze jours doit être maintenu, celui de sept jours étant manifestement irréaliste.

Il apparaît clairement que certains veulent compliquer l’examen en séance publique. Ce n’est pas notre cas, d’où cet amendement.