Intervention de Michel Charasse

La loi organique du 1er août 2001 n'a évidemment pas remis en cause – car elle ne pouvait pas le faire ! – le principe fondamental de la séparation des pouvoirs d'où découle l'autonomie administrative et financière des assemblées, telle qu'elle est mise en œuvre, notamment, par l'ordonnance modifiée du 17 novembre 1958.

Les dispositions proposées à l'article 32 du projet de réforme du règlement doivent donc tenir compte de ces principes fondamentaux de la République.

Or le texte présenté par la commission des lois tient insuffisamment compte des exigences de la séparation des pouvoirs, dont nul – pas même une juridiction ! – ne saurait s'affranchir.

Je propose donc une nouvelle rédaction des articles 103 et 103 bis pour que différents points soient clairement entendus.

Premièrement, il est entendu que le Sénat est souverain pour sa gestion budgétaire et comptable qui s'exécute conformément aux règles qu'il se fixe dans son règlement comptable. La Cour des comptes n'étant pas, et ne pouvant pas être compétente pour se prononcer sur les comptes du Sénat dans le cadre de sa mission de certification des comptes de l'État, toutes les opérations applicables aux crédits gérés par les instances du Sénat relèvent exclusivement du Sénat et des organes internes qu'il désigne à cet effet.

Deuxièmement, il est entendu que c'est la commission spéciale des comptes qui peut seule constater la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes du Sénat.

Troisièmement, il est entendu que la pratique mise en œuvre récemment consistant à faire assister la commission par un auditeur extérieur n'a pas posé de problème particulier. Toutefois, une grande difficulté peut toujours surgir un jour, et la commission peut juger utile de supprimer, définitivement ou temporairement, toute assistance extérieure : ses conclusions et son rapport n'en resteront pas moins valables au regard de l'éthique de la gestion des fonds publics. L’appel à un auditeur extérieur doit rester une possibilité, et ne doit pas être une obligation fixée par le règlement du Sénat.

Quatrièmement, il est entendu que la transmission des conclusions et du rapport de la commission spéciale à la Cour des comptes n'a pour objet, et pour seul objet, que de permettre d'ajouter aux comptes de l'État les comptes particuliers du Sénat en vue de la certification de l'ensemble.

Cinquièmement enfin, il est entendu qu'il doit être bien clair que le quitus aux questeurs et au trésorier du Sénat – que le texte de la commission n’évoque pas –, et le cas échéant à son président, ne peut être donné que par la commission spéciale, et par personne d'autre.

Cet amendement vise donc à affirmer que la séparation des pouvoirs existe toujours bel et bien, et ce quelles que soient les criailleries des uns et des autres à l’extérieur, et de la presse en particulier ! Une atteinte à la séparation des pouvoirs pourrait être à l’origine d’une remise en cause des libertés fondamentales, à commencer par celle de la presse.