Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

observations formulées par la commission spéciale en charge du contrôle des comptes et de l’évaluation interne. Les questeurs ou, éventuellement, le président du Sénat ne sauraient être les seuls destinataires. Est-il acceptable que les groupes, en tout cas certains d’entre eux, ne disposent pas de telles informations ?

En outre, contrairement à ce qu’a dit M. Charasse, le groupe CRC-SPG est favorable à unecompétence directe de la Cour des comptes…