Intervention de Roger Karoutchi

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons à la fin d’une grande réforme de nos institutions qui a été engagée il y a deux ans. C’est un travail important que le Sénat a accompli avec l’Assemblée nationale pour voter, d’abord, la réforme de la Constitution, puis la loi organique, et maintenant le règlement du Sénat.

Le Gouvernement est évidemment très favorable à la proposition de loi tendant à modifier l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative déjà adoptée par l’Assemblée nationale, que la commission des lois du Sénat n’a pas souhaité modifier.

Sur trois points, ce texte tire très justement les conséquences de la révision constitutionnelle.

Tout d’abord, en matière de questions européennes, la modification de l’article 88-4 de la Constitution a constitué l’aboutissement d’un processus ancien.

Depuis 1992, et même avant, les parlementaires ont légitimement souhaité peser sur la politique européenne. Plus l’Europe est entrée dans nos vies, plus les parlementaires ont entendu s’exprimer sur les questions européennes et les contrôler.

A partir de juillet dernier, le droit de résolution européenne a été totalement libéré. Il demeurait contraint et conditionné à la transmission par le Gouvernement de documents européens. C’est désormais terminé ! Les assemblées pourront adopter des résolutions européennes sans être limitées par ce verrou gouvernemental.

Le Sénat a d’ailleurs déjà utilisé cette faculté, et des propositions de résolutions européennes ont été étudiées tant en commission qu’en séance publique, lors des semaines d’initiative sénatoriale.

Vous avez également anticipé, à juste titre, la création d’une commission chargée des affaires européennes, précédemment intitulée « délégation pour l’Union européenne ». Là encore, la révision constitutionnelle a pris en compte un souhait ancien.

Ensuite, la commission des lois de l’Assemblée nationale a souhaité introduire dans ce texte une disposition permettant aux présidents d’assemblée de soumettre au Conseil d’État les propositions de loi de leurs collègues, pourvu que ceux-ci ne s’y opposent pas. Cette innovation était prévue par l’article 39 de la Constitution depuis la révision du 23 juillet dernier. Cette demande d’avis peut être opportune, au moment même où, grâce à l’ordre du jour partagé, les initiatives parlementaires fleurissent ; nous l’avons encore constaté aujourd’hui !

Je tiens enfin à souligner que cette proposition de loi simplifie l’organisation des offices et des délégations parlementaires. Le Parlement devrait ainsi y gagner non seulement en efficacité, mais aussi en qualité de travail entre les deux assemblées.

Pour conclure, il est évident que le Gouvernement approuve l’ensemble des mesures de cette proposition de loi et souhaite qu’elle soit adoptée dans les termes que propose le rapporteur de la commission.