Intervention de Catherine Troendle

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à examiner un texte d’application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Cette proposition de loi, présentée sur l’initiative du président de l’Assemblée nationale et adoptée par nos collègues députés en avril dernier, est sous-tendue par trois objectifs majeurs.

Tout d’abord, elle définit les modalités de mise en œuvre du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution qui ouvre aux présidents de chaque assemblée la faculté de recueillir l’avis du Conseil d’État sur une proposition de loi, sous réserve que son auteur ne s’y oppose pas. Le constituant a, en effet, entendu permettre une telle demande d’avis. Cette possibilité de saisir le Conseil d’État nous semble particulièrement utile pour l’amélioration de la qualité de la loi, au moment même où les initiatives législatives parlementaires vont être de plus en plus nombreuses.

Le deuxième objectif poursuivi est de prendre en compte dans l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires les modifications introduites à l’article 88-4 de la Constitution concernant les prérogatives du Parlement sur les questions européennes.

Ainsi, cette proposition de loi donne une assise législative aux commissions chargées des affaires européennes. Elle rend, par ailleurs, les textes cohérents en renvoyant au règlement de chaque assemblée le soin de déterminer la composition et le fonctionnement de ces commissions. Elle tire également les conséquences de l’élargissement des textes européens dont le Gouvernement nous doit communication.

À la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, engagée par le Président de la République, le Gouvernement doit désormais transmettre au Parlement tous les projets ou propositions d’actes européens, et ce dès leur transmission au Conseil de l’Union européenne, sans que l’on n’ait plus à distinguer les actes qui seraient ou non de niveau législatif. Il s’agit d’une avancée majeure qui parachève un mouvement vers une plus grande implication du Parlement dans les questions européennes.

Troisième et dernier objectif, cette proposition de loi procède à la suppression d’organes internes aux assemblées dont le maintien ne se justifie plus soit en raison de l’absence d’utilisation de ces organes, soit parce que d’autres instances prendront le relais.

Comme l’a rappelé notre rapporteur, Patrice Gélard, ces dispositions ont fait l’objet d’une concertation entre les présidents des deux assemblées.

Nous ne pouvons que nous satisfaire de cette démarche qui vise à simplifier et à rationaliser les structures parlementaires actuelles de contrôle et d’observation.

Mes chers collègues, les instruments nécessaires à la mise en œuvre de la révision constitutionnelle de juillet dernier se mettent peu à peu en place et le groupe UMP s’en félicite. Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons en faveur de cette proposition de loi.