Intervention de Bernard Frimat

Mon intervention vaudra explication de vote.

Nous examinons une proposition de loi qui a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. La commission des lois du Sénat n’en a pas modifié le texte.

Ce texte est sous-tendu par trois objectifs, ainsi que mes collègues l’ont souligné.

Le premier objectif concerne la saisine du Conseil d’État sur les propositions de loi ; c’est la mise en musique de la révision constitutionnelle. Le dernier alinéa de l’article 39 appelait une loi, et le président de l’Assemblée nationale a bien fait de choisir ce véhicule.

Lors du débat sur la révision constitutionnelle, nous avions émis quelques doutes – nous étions en désaccord avec Anne-Marie Escoffier – sur l’idée que le président d’une assemblée puisse transmettre une proposition de loi au Conseil d’État pour des raisons dilatoires, afin d’empêcher sa discussion.

La possibilité donnée à l’auteur de la proposition de loi de s’opposer à cette saisine peut avoir des côtés positifs, même si, comme vous l’avez dit, ma chère collègue, les fausses propositions de loi qui sont présentées, le plus souvent, par un parlementaire de la majorité peuvent effectivement être un moyen de détourner cette procédure.

Il restera toujours le problème de la publicité de l’avis du Conseil d’État ; nous en avons longuement débattu, je n’y reviendrai pas à cette heure tardive.

Le deuxième objectif concerne la commission chargée des affaires européennes, qui est également une mise en forme de la révision constitutionnelle. La loi renvoie au règlement des assemblées l’organisation des commissions chargées des affaires européennes, qu’il s’agisse de leur composition, du mode de désignation, des règles de fonctionnement ou de leurs missions. On voit bien le rôle que jouent ces commissions – il est évoqué dans notre règlement –, dont l’articulation avec les commissions permanentes doit manifestement être optimisée. Nous n’avons donc aucune opposition sur ce point.

Le troisième et dernier objectif constitue une grande innovation puisqu’il s’agit de supprimer des institutions qui ne servent plus. C’est très rare en France, où l’on a l’habitude de tout conserver, même ce qui est devenu complètement obsolète ! Ainsi, la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques a cessé toute activité depuis 1992. Il aura donc fallu dix-sept ans pour considérer que la suppression de cette instance n’allait pas bouleverser fondamentalement l’équilibre de nos institutions.

La délégation du Sénat pour la planification, qui effectue un travail dont la qualité est reconnue par tous, ne pouvait perdurer en tant que telle dès lors que son appellation - effectivement un peu surréaliste - avait déjà été modifiée par instruction du bureau : elle s’intitulera désormais « délégation à la prospective ».

Pour toutes ces raisons, parce que cette proposition de loi est une déclinaison, une mise en ordre, le groupe socialiste la votera.